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17 mars 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 17/03/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Fides prise en la personne de Me Céline Perdriel Vaissiere

17 juillet 2020

• Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 07/07/2020 confirme le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 20/11/2019 sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 18/02/2019, fixe la date de cessation des paiements au 20/11/2019.
• Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 07/07/2020 confirme le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 20/11/2019 sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 18/02/2019, fixe la date de cesation des paiements au 20/11/2019.

20 novembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil prononce en date du 20/11/2019, la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00797, date de cessation des paiements le 18/02/2019, désigne liquidateur Selarl Fides prise en la personne de Me Céline Perdriel Vaissiere 55 Avenue Jean Baptiste Champeval 94000 Créteil, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

2 avril 2019

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

19 février 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.