B.D.A.T. BUREAU ASSISTANCE TECHNIQUE

15 juin 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 15/06/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/06/2018

03 février 2016

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Eric Le Cuffec juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

16 décembre 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

10 juin 2005

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 10/06/2005 , accorde un délai supplémentaire de 10 mois pour déposer la liste des créances.

13 décembre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 13/12/2002 nommant MME CARTRON juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

25 avril 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 25/04/2000 , la liquidation judiciaire sous le numéro 00j00202 , date de cessation des paiements le 25/10/1998 , désigne juge commissaire m. Souc , juge commissaire suppléant m. Mayer , liquidateur me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

16 juillet 1998

• Qualification détenue par le salarie monsieur Coralie David - né le 26 juin 1960 - morne à l'eau (Guadeloupe) - nationalité française - demeurant 3 place Soufflot 95140 Garges les Gonesse