B.78

17 décembre 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 17/12/1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr marc Taze-bernard, juge , nom du liquidateur : me Dumoulin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17 Décembre 1996

13 février 1996

• Le tribunal de commerce de Versailles , a prononcé, en date du 08/02/1996 , la résolution du plan, ouvre une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j143 convertie en liquidation judiciaire le même jour , date de cessation des paiements le 29/01/1996 , et a désigné Juge commissaire Me Taze-bernard Représentant des créanciers Et liquidateur me Dumoulin Dt 2 passage roche à Versailles Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans le délai de deux mois à compter de la publicité au B.o.d.a.c.c.

29 janvier 1996

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Versailles , en date du 29/01/1996

06 juillet 1990

• Fin de la mission De maître Dumoulin mandataire liquidateur Dt 2 Pass. Roche 78000 Versailles, suite ordonnancé rendue par Mr le juge commissaire en date du 20.06.90.

02 septembre 1988

• Le 30 août 1988, jugement prolongation de la période d'observation jusqu'à l'arrêt du plan, maintien de l'administrateur judiciaire. Jugement n 384.87 Mt.Mc

08 juillet 1988

• Le 05 juillet 1988, jugement de prolongation de la période d'observation pour 2 mois, maintien de l'administrateur judiciaire. Jugement n 384.87 Mt.Mc

24 mai 1988

• Le 17 mai 1988 jugement de prolongation de la période d'observation pour 2 mois.

01 avril 1988

• Le 08 mars 1988 : ordonnance rendue par monsieur le juge-commissaire autorisant les concours bancaires en cession loi Dailly et en mobilisation d'effets de commerce, dans la limite d'un plafond de 250 000 francs avec une retenue de garantie, au profit des banques ou établissements de crédit, à hauteur de 10% de l'encours

25 mars 1988

• Le 22 mars 1988 : jugement de prolongation de la période d'observation pour 2 mois, maintien de l'administrateur judiciaire

26 février 1988

• Le 23 février 1988 : jugement de prolongation de la période d'observation pour un mois, maintien de l'administrateur judiciaire

28 décembre 1987

• Le 22 décembre 1987 : jugement de prolongation de la période d'observation pour 2 mois, maintien me Laureau administrateur judiciaire avec mission de représentation

26 novembre 1987

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciaire jugement du 24 Novembre 1987 N° 384-87 nomme Scp Laureau Jeannerot administrateur judiciaire nomme me Laureau avec mission d'assistance Cessation des paiements en date du 16 Novembre 1987 Représentant des créanciers me Dumoulin

17 novembre 1987

• Déclaration de cessation des paiements le 16 Novembre 1987 Au greffe de Versailles

16 novembre 1987

• Non dissolution malgré les pertes en capital --Assemblée générale du 30 Juin 1986

24 avril 1985

• Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 Et la loi du 30 avril 1983 - assemblée générale mixte du 30 juin 1984