AZAT BATI 07

28 février 2025

• Par jugement du 25/02/2025, le tribunal de commerce dAubenas a prononcé la clôture pour insuffisance dactif de la liquidation judiciaire simplifiée

16 septembre 2024

• Application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement du 10/09/2024, le tribunal de commerce dAubenas a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée sans maintien dactivité et a nommé en qualité de liquidateur (selarl) Etude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE3, boulevard Pasteur07200 AubenasDate d'effet : 10/09/2024

16 mai 2024

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 14/05/2024, le tribunal de commerce dAubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a désigné en qualité de mandataire judiciaire (selarl) Etude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE - 3, boulevard Pasteur - 07200 Aubenas, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 12/06/2023Date d'effet : 14/05/2024

18 juillet 2023

• Radiation d'office du RCS Aubenas le 18/07/2023 avec effet au 18/07/2023 : radiation d'office ordonnée par le juge commis à la surveillance du RCS (ordonnance du 16/05/2023 RG 20231108)

04 mars 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.