AYDEM

03 juillet 2017

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

28 décembre 2016

• Cessation d'activité en application de l'article R.123-125 alinéa 2. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.

01 décembre 2016

• Pli Non Distribuable sur information de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine Saint Denis

24 novembre 2016

• La société domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois dans les locaux du domiciliataire; cette information est transmise par le domiciliataire à Monsieur le Greffier en application de l'article R.123-168 Al4 du code de commerce.

21 octobre 2016

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales