AVER PRODUCTION

23 janvier 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL AVER PRODUCTION A COMPTER DU 17/01/95

03 septembre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.09.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL AVER PRODUCTION, AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 01.09.1993

18 février 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.02.92 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR SAUVANON, A COMPTER DU 11.02.92

31 octobre 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: SARL AVER PRODUCTION AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 24/09/91.

20 décembre 1990

• PAR JGT DU 11.12.1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL AVER PRODUCTION POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 11.12.1990.

23 octobre 1990

• PAR JGT EN DATE DU 16.10.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE LA SARL AVER PRODUCTION. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 16.04.1989 A NOMME MR CHARPENTIER, EN QUALITE DE JC ET MR TRUBERT EN QUALITE DE JCS. A NOMME ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. ET A AUTORISE LA SOCIETE AVER PRODUCTION A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UN MOIS. A COMPTER DU 16.10.1990
• PAR JGT RENDU LE 16.10.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SOCIETE AVER PRODUCTION. A CONFIRME MR CHARPENTIER, EN QUALITE DE JC. A NOMME ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 16.04.1990, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. ET A AUTORISE LA SOCIETE AVER PRODUCTION A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UN MOIS. A COMPTER DU 16.10.1990
• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 15.10.1990, LA SARL AVER PRODUCTION A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 15.10.1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.

15 octobre 1990

• MONSIEUR COMMIEN RAOUL GERANT EST DECEDE - NOMINATION DE MADAME VEUVE COMMIEN NEE THERESE BREIL , DEMEURANT 32 RUE DE CHARTRES A 28320 GALLAR- DON EN SON REMPLACEMENT , AVEC EFFET DU 14.03.1990

19 janvier 1987

• ...MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31.12.1981.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR