AUTO SPORT SERVICE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

27 juillet 1987

• Par jugement rendu le 27 juillet 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de l'entreprise Autosport service au profit de la société euro Diff auto sis à Saintouen 93400, 38 rue C.schmidt du fonds de commerce garage achat et vente de véhicules neufs et d'occasions, accessoires réparations mécaniques et dépannages sis à saint Ouen 38 et 74 rue Charles Schmidt, y compris les éléments corporels et incorporels, moyennant le prix principal de 300 000 francs Ht, reprise du stock existant au jour de la prise de possession après inventaire contradictoire pour le prix de 100 204 81 francs Ht, payable en 8es égales de 12 585 60 francs Ht, pour pour le premier paiement un mois après la prise de possession. Autorise l'administrateur judiciaire à conclure avec le cessionnaire par application de l'article 94 de la loi du 25.01.1985. Un contrat de location gérance portant sur ledit fonds de commerce et ce pour une durée de 18 mois, moyennant paiement d'une redevance mensuelle hors taxes de 6 944 44 francs Ht, soit au total 124 999 92 francs Ht, avec dépôt de garantie de 50 000 francs à remettre a maître Jeanne administrateur Judiciaire.dit qu'en conformité de l'article 61e la loi du 25.01.1985, le contrat de location gérance Devracomporter l'engagement par le cessionnaire d'acquérir à son terme, le le fonds de commerce moyennant le prix principal de 300 000 francs payable partie comptant a concurrencé de 50 000 francs au moyen de dépôt de garantie et le solde soit 250 000 francs par 36 mensualités savoir 35 de 6 950 francs Etla Trente sixième et dernière de 6 750 francs pour le paiement intervenir un mois après la date de la signature de l'acte de vente, a maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé maître Jeanne demeurant à Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu Commiss Aire charge de veiller à l'exécution du plan.

04 mai 1987

• Par jugement rendu le 10/04/1987, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 19/03/1987, la période d'observation du redressement judiciaire de la Ste auto sport service. *An*

20 février 1987

• Par Jgt du 19.12.86, le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Ste auto sport service. Cessation des paiements : 19.12.1986. Juge-commissaire : Mr Autran. Administrateur : me Jeanne, Dt à Pontoise, 21, rue Gambetta. Représentant des créanciers :me Canet Dt à Pontoise, 84, rue pierre butin. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25.01.1985 et les décrets du 27.12.1985 relatifs à la procédure de redressement et Deliquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander, s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
• À la date du 19.12.86, la Ste auto sport service a effectué au greffe du Tc de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction