ATELIER PAJORI

10 novembre 1994

• PAR JUGEMENT RENDU LE 08/11/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE ATELIER PAJORI ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL DYNAPAC EN COURS DE CONSTITUTION ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL ATELIER PAJORI MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

24 octobre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.10.1994, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL ATELIER PAJORI POUR UNE DUREE DE TROIS SEMAINES, A COMPTER DU 18.10.1994

22 septembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.09.1994, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL ATELIER PAJORI POUR UNE DUREE DE UN MOIS , A COMPTER DU 20.09.1994

22 juillet 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.07.1994, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL ATELIER PAJORI POUR UNE DUREE DE DIX SEMAINES, A COMPTER DU 19.07.1994

20 mai 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.05.1994, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL ATELIER PAJORI POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, A COMPTER DU 17.05.1994

17 mars 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.03.1994 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL ATELIER PAJORI POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 15.03.1994

18 février 1994

• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 18.02.1994 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 18.02.1994

20 janvier 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : ATELIER PAJORI LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 18.07.1992 A NOMME JEAN PAUL CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET FRANCOIS HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.

06 mai 1992

• MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES TEXTES EN VIGUEUR AU 02.01.1991
• IL EST AJOUTE A L'OBJET SOCIAL , L'ACTIVITE DE CONDITIONNEMENT A FACON , AU 02.01.1991
• OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE : Z.A. RUE PASTEUR 28150 VOVES - ACTIVITE : CONDITIONNEMENT A FACON - ORIGINE : CREATION AU 14.05.1990 ET EXPLOITATION DIRECTE

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR