ATELIER MONTAGE PRESTATION SERVICE

23 octobre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

12 décembre 1994

• EN DATE DU 12/12/94 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE L.J. PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 12/12/94

12 octobre 1992

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 12 10 1992 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ME MAES 7 AV DE LA PREFECTURE 72 LE MANS MANDATAIRE LIQUIDATEUR LE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE A COMPTER DU 12/10/92
• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 12 10 1992 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE - 72000 - LE MANS REPRESENTANT DES CREANCIERS M. BALLET JUGE COMMISSAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 12.10.1992 A COMPTER DU 12/10/92
• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. HERAULT JEAN MAURICE A COMPTER DU 12/10/92

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR