ATELIER DE REPROGRAPHIE ET TECHNIQUES

29 mars 2021

• Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

27 mai 1998

• PAR DECISION EN DATE DU 28/04/98 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE A: PRONONCE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

14 mai 1997

• PAR DECISION EN DATE DU 07/01/97 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE ST PIERRE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU SUS NOMME APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR MAITRE MARGOTTIN POUR MAITRE MICHEL, MAINTENU P.RODIONOFF JUGE COMMISSAIRE

17 novembre 1995

• PAR DECISION EN DATE DU 03/10/95 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SAINT PIERRE A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE MAURICE MICHEL FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 ANS

19 octobre 1995

• PAR DECISION EN DATE DU 06/06/95 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SAINT PIERRE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS

05 mai 1995

• PAR DECISION DU 14/03/95 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS

24 mars 1995

• PAR DECISION EN DATE DU 15/11/94 LA CHAMBRE COMMERCIALE DE ST PIERRE A OUVERT L APROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR DU JUGEMENT D'OUVERTURE NOMME EN QUALITE DE REPRE- SENTANT DES CREANCIERS MAITRE MAURICE MICHEL NOMME C. FABRE JUGE COMMIS- SAIRE FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A 4 MOIS

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR