ASSURANCE CREDIT AFFACT FACTURING ACTIO

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

04 septembre 2000

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 31.08.2000 A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M.ROMILLON NOM DU LIQUIDATEUR : ME DIDIER 11 RUE DE TIQUETONNE 75002 PARIS SOUS LE NUMERO 922533

09 mai 1994

• .JUGEMENT DU 27 04 1994 PRONONCE LA JONCTION AVEC PATRIMOINES ET PASSIFS COMMUNS DES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DES STES : ACTIO A 2C R (92/2533) ACREOR ACF (93/2230) CERES (93/3982) ET GEFICA FINANCE (93/3983) AFIN QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVENT SOUS LES MEMES ERREMENTS

13 avril 1994

• .JUGEMENT DU 12 04 1994 NOMME MR ROMILLON JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR CHASSAIS

16 août 1993

• PAR JUGEMENT RENDU LE 03 08 1993 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU POUR 2 MOIS.

09 août 1993

• JUGEMENT DU 03 08 1993 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NUMERO 92/2533 JUGE COMMISSAIRE: MR CHASSAIS LIQUIDATEUR: MAITRE DIDIER 11 RUE TIQUETONNE 75002 PARIS - FIXE LE DELAI DE DECLARATION DE CREANCES A 3 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. FIN DE MISSION DE MAITRE GORINS ADMINISTRATEUR

15 avril 1993

• JUGEMENT DU 15 04 1993 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS ; DIT QUE LA PROCEDURE SUIVRA LES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL

21 janvier 1993

• PAR JUGEMENT RENDU LE 21 01 1993 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU POUR 2 MOIS.

19 novembre 1992

• PAR JUGEMENT RENDU LE 19 11 1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU POUR 2 MOIS.

26 août 1992

• PAR JUGEMENT RENDU LE 26 08 1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 29 10 1992 SOIT POUR 2 MOIS.

23 juillet 1992

• .JUGEMENT DU 23 JUILLET 1992, MAINTIENT ME GORINS ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSITER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION ET D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE

25 juin 1992

• OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 25 06 1992 NUMERO 92/2533 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 25 12 1990 JUGE CRE MR CHASSAIS REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE DIDIER 11 RUE TIQUETONNE PARIS (75002) ADMINISTRATEUR MAITRE GORINS 6 RUE DU CIRQUE PARIS (75008) . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION, ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 23 JUILLET 1992 FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS ACOMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

11 juin 1992

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 10 06 1992 AU GREFFE DE PARIS

21 juillet 1989

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :9 JUIN 1989