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Dernière modification le03/03/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
ASSC
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 817 548 159 817548159
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 817 548 159 00018 81754815900018
- NUMÉRO DE TVA
- FR71817548159 FR71817548159
- DATE DE CREATION
- 05 janvier 2016
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Promotion immobilière de logements - 4110A 4110A - Promotion immobilière de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée
- ADRESSE
- 17 RUE DES SITTELLES, 44190 GETIGNE 17 RUE DES SITTELLES, 44190 GETIGNE
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée SAS, société par actions simplifiée
- Noms commerciaux
- ASSC ASSC
- Statut INSEE
- Fermée le 20 mai 2022 20/05/2022
- Statut RNE
- Radiée le 20 mai 2022 20/05/2022
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20 mai 2022
- Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
- Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 19/05/2022
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13 septembre 2018
- Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 12/09/2018 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2018-315 désigne liquidateur Maître JOUIN de la SCP MAURAS-JOUIN 6 Place Viarme 44000 NANTES
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18 juillet 2018
- Le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé en date du 18/07/2018 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018-315 date de cessation des paiements le 28/05/2018, mandataire judiciaire : Maître JOUIN de la SCP MAURAS-JOUIN 6 Place Viarme 44000 NANTES, et a ouvert une période d'observation expirant le 18/01/2019, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
Secteur d'activité d'ASSC
- Domaine d'activité
- Construction de bâtiments Construction de bâtiments
- Activité (Code NAF ou APE)
- Promotion immobilière de logements (4110A) Promotion immobilière de logements (4110A)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Promotion construction (1512) Promotion construction (1512)
- Téléphone
- Mail de contact
567 sociétés exercent la même activité que ASSC dans le 44.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Promotion immobilière de logements" en Loire Atlantique (44)
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
Établissements
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Fermé
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ASSC - 44190
Ancien établissement du 01 décembre 2015 au 20 mai 2022
- SIRET 81754815900018 81754815900018
- Activité Promotion immobilière de logements - 4110A
- Adresse 17 RUE DES SITTELLES, 44190 GETIGNE
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Dirigeants d'ASSC
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Ancien
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Observation de conformité Ali JALALI MOGHADDAM
Né en 1980 (45 ans)
Ancien Président Du 07 janvier 2016 au 20 mai 2022
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie d'ASSC
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Finances d'ASSC
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise en défaut de publication de ses comptes (sauf exception)
Documents d'ASSC
1 dernier document officiel
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Statuts constitutifs - Liste des souscripteurs - Attestation bancaire
Formation de société commerciale - Nomination de président
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Cité 1 fois en 2016
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Nature déduite du lien BANQUE- SIREN 392640090 392640090
Dirigeants : Christophe PINAULT , Isabelle DOMAIN , Anne-Cécile JEGOUIC , Bernard SAJE , Victoire CROSET et 40 autres
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Statuts constitutifs - Liste des souscripteurs - Attestation bancaire
Formation de société commerciale - Nomination de président
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
4 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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Annonce BODACC - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Ali Jalali Moghaddam pour une durée de 8.
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Jouin de la SCP Mauras-Jouin 6 Place Viarme 44000 Nantes.
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28 mai 2018, désignant : mandataire judiciaire Maître Jouin de la SCP Mauras-Jouin 6 Place Viarme 44000 Nantes. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
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Juridique
2 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Mandataire judiciaire
Jouin
SCP Mauras-Jouin 6 Place Viarme - 44000 - Nantes
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28 mai 2018, désignant : mandataire judiciaire Maître Jouin de la SCP Mauras-Jouin 6 Place Viarme 44000 Nantes. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Liquidateur
Maître JOUIN de la SCP MAURAS-JOUIN
6 PL VIARME - 44000 - NANTES
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Jouin de la SCP Mauras-Jouin 6 Place Viarme 44000 Nantes.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique d'ASSC
1 événement depuis 2016
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mercredi 07 janvier 2016
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Ali JALALI MOGHADDAM accède au poste de président.
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