ARTECS CONCEPTIONS

13 août 1999

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/08/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L, 106 D) Date d'effet : 06/08/1999

10 juillet 1997

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. PATRICK GAILLARD JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MARCEL PIMONT A COMPTER DU 04/07/97

29 août 1996

• FIN D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SITUE AU 11 RUE GEORGES BRAQUE A MONTIVILLIERS VENDU A LA SARL ARTEC'S LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE A COMPTER DUU 19.04.1996

26 juillet 1996

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/07/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR LAUZIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE MR PIMONT - A COMPTER DU 12/07/96

23 avril 1996

• Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/04/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MARCEL PIMONT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : PASCUAL BEATRICE A COMPTER DU 19/04/96

30 janvier 1996

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE (SUR : ASSIGNATION A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MARCEL PIMONT REPRESENTANT DES CREANCIERS : PASCUAL BEATRICE 132 BLD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 26/01/96

21 octobre 1994

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 27/06/1994 DEPOT DES ACTES LE 18/10/1994 LE COURRIER CAUCHOIS DU 27/08/1994

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR