ARMORELEC

19 septembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

25 août 1988

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS. A COMPTER DU 12/02/88

02 mars 1988

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE ME SORET, SYNDIC, A DONNER A BAIL A LA STE NOUVELLE ARMORELEC : LE FONDS DE COMMERCE ET L'IMMEUBLE, POUR UNE PERIODE DE 6 A 12 MOIS A COMPTER DU 01/01/88

27 octobre 1987

• PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COM MERCE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1987 A COMPTER DU 09/10/87

28 juillet 1987

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 27/06/87

22 mai 1987

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1987, LE TRIBUNAL DE CVOMMERCE DE QUIMPER A DESIGNE MONSIEUR QUERE, L'UN DE SES MEMBRES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. REY. A COMPTER DU 23/01/87

27 avril 1987

• Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A DESIGNE ME SORET EN QUALITE DE SYNDIC EN REMPLACEMENT DE ME BISSONNIER; A COMPTER DU 19/12/86

NC

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE; JUGE COMMISSAIRE, M.REY- SYNDIC, ME BISSONNIER, 3, RUE DU PALAIS, QUIMPER. ; REGLEMENT JUDICIAIRE (JUGT DU TC QIUIMPER DU 27/12/85) LIQUIDATION DES BIENS (JUGEMENT DU 12/2/88 CONVERTISSANT LE R J EN LI- QUIDATION DES BIENS) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR