ARMAGNAC MIDI SA

23 janvier 2006

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PLAN DE CESSION) Date d'effet : 13/01/2006

16 octobre 2003

• MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/10/2003, MONSIEUR MICHEL GLARIA A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. Date d'effet : 10/10/2003

22 mai 2000

• VENTE DU FONDS DE L'ISLE JOURDAIN (32600) "ROUGNAC" A LA STE NOUVELLE ARMAGNAC MIDI A L'ISLE JOURDAIN (32600) "ROUGNAC" Date d'effet : 01/01/2000
• SUPPRESSION ETABLISSEMENT DE LANNEPAX (32190) VIC FEZENSAC (SANS ACTIVITE SUITE AU PLAN DE CESSION) Date d'effet : 17/12/1999

14 janvier 2000

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/01/2000 , MR DIDIER DE SEQUEIRA A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 07/01/2000

28 décembre 1999

• Plan de redressement : cession MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 17/12/99 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE ARMAGNAC MIDI ET DESIGNANT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MICHEL BOURDET 32 PLACE MAGE 31000-TOULOUSE ADMINISTRATEUR MAINTENU : ME MICHEL BOURDET (MISSION MISE EN PLACE DU PLAN) -REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTENU : ME MARC LERAY Date d'effet : 17/12/1999

18 novembre 1999

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 05/11/99 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : ARMAGNAC MIDI POUR UNE DUREE DE SIX SEMAINES (17.12.99) Date d'effet : 05/11/1999

05 juillet 1999

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 02/07/99 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE : ARMAGNAC MIDI JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR ALAIN SOUSSENS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ROBERT AUVERGNAS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARC LERAY 20 PLACE JB DURAND 47031 AGEN CEDEX ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME BOURDET 32 PLACE MAGE 31000-TOULOUSE AVEC POUR MISSION SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE GESTION LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 25/06/99 ET LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A 4 MOIS (05.11.1999) Date d'effet : 02/07/1999
• MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR COULAT CORINNE EN DATE DU 25.06.1999 Date d'effet : 25/06/1999

NC

• CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : SIRET : 396 920 043 00017 - CODE APE : 182 G LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 262 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 39 941.64 EUR *************************************************************************** JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 07/06/2002 DESIGNANT ME SEBASTIEN VIGREUX - 32 PLACE MAGE - 31000 TOULOUSE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME MICHEL BOURDET ***************************************************************************