ARCHI-VERT

19 avril 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social à compter du 30/03/2022 du 35 Rue des Cailloux 92110 Clichy au 8 Allée j-H Fragonard 95200 Sarcelles Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 30/03/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 35 Rue des Cailloux 92110 Clichy Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 8 Allée j-H Fragonard 95200 Sarcelles Société réduite à un associé unique à compter du 30/03/2022 Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

23 décembre 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.