ARCATA

10 juillet 2018

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris EN DATE DU 05-07-2018 NOMMANT SELAS Etude JP en la personne de Me Jérôme Pierrel 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE

23 février 2006

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 16-01-2006 NOMMANT M CHRISTIN JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

29 mars 2005

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.02.2005 NOMME LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME PIERREL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DEME PIERREL

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

14 avril 2000

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 30.03.2000 NOMMANT M.PERREAU JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

17 février 1998

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05 01 1998 NOMMANT MR VERREY JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

17 janvier 1996

• JUGEMENT DU 27 11 1995. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M BLOUMELS ET NOMME MR VERREY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

14 novembre 1991

• .JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1991, PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE FMI A LA STE ET A LA STE GCI (NI AU RC DE PARIS). FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 7 AOUT 1989. JUGE COMMISSAIRE MR MATTEI, JUGECOMMISSAIRE SUPPLEANT MR BLOUMELS, REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL A PARIS (75013) CONFUSION DES PATRIMOINES DES 3 STES. FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

25 septembre 1989

• DOMICILIATION PROVISOIRE :A COMPTER DU 25.09.1989