AQUA CONTROL SYSTEM

10 août 1993

• Modification autre JUGEMENT DU TGI METZ EN DATE DU 28 JUILLET 1993 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

NC

• MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 07.02.90 : No CHRONO : PAR JUGT EN DATE DU 24.01.90 DU TGI DE METZ. DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS EN FIXE LA DATE AU 1er JUILLET 89 ; DESIGNE : EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE M. GEORGES ROUPERT ; EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE GERARD NODEE, 13, RUE DE MERIC A METZ ; RENVOIE L'AFFAIRE AU 21 FEVRIER 1990. MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 07.03.90 : No CHRONO : PAR JUGT EN DATE DU 21.02.90 DU TGI DE METZ. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1er JUILLET 1989 ; MAINTIENT M. GEORGES ROUPERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ; DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, LA SCP NOEL ROGER, NOEL JEAN-MARC, NODEE GERARD, NODEE MARIE-GENEVIEVE, 13, RUE DE MERIC A METZ, EN LA PERSONNE DE Me GERARD NODEE ; LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR