APPLICATIONS VEL

27 juillet 2018

• Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 10 avril 2018 , condamne M. Patrick FAGES, né le 17 février 1949 à COURBEVOIE, de nationalité française à une mesure de faillite personnelle pour une durée de sept années

21 décembre 2017

• Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 21/09/2017 , Condamne M. Hugo PELETINGEAS né le 19/09/1974 au CHESNAY de nationalité française à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise pour une durée de 5 ans.

20 mars 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 20/03/2013 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2012J00497 désigne liquidateur Scp B.T.S.G. Mission Conduite Par Me Marc Senechal 15 Rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine , juge commissaire M. Lemoine Philippe , met fin à la mission de l'administrateur Me Francisque Gay 3, avenue de Madrid 92200 NEUILLY SUR SEINE

01 mars 2013

• Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 21/02/2013 fixe la date de cessation des paiements au 30/11/2011 aulieu de 7/12/2010

07 février 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 07/02/2013 arrête le plan de cession au profit de : société Financi-ère SWIFTIX carreaux de la mine d'Amermont 55240 BOULIGNY

05 décembre 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 05/12/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

06 juin 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre , prononce en date du 06/06/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00497 , date de cessation des paiements le 07/12/2010 désigne Juge Commissaire M. Lemoine Philippe , Administrateur Me Gay Francisque 3, avenue de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine avec pour mission : assister , Mandataire judiciaire Scp B.T.S.G. Mission Conduite Par Me Marc Senechal 3-5-7, avenue Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison , , et ouvre une période d'observation expirant le 06/12/2012 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

12 janvier 2011

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 29/10/2010

NC

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