APPLICATION TECHNIQUE ELECTRIQUE MODERNE

06 mai 2003

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

30 avril 2003

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 29/04/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. PEUGEOT JEAN , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

06 janvier 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. jean Peugeot juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

20 mars 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 19/03/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j00333 , date de cessation des paiements le 31/12/1995 , désigne juge commissaire m. Yves Gidrol , juge commissaire suppléant m. pierre Barbiere , liquidateur me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

05 mars 1997

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 05/03/1997