APM ARGENTAN

27 octobre 2004

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE CONSTATE LE CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE FONDERIE MINIE WAELES ALUMINIUM en cette de VALFOND ARGENTAN SA puis en celle de APM ARGENTAN avec transfert social de NANTERRE à PONTOISE puis à ARGENTAN ; constate la liquidation judiciaire de la société WAELES ALUMINIUM par jugement du Tribunal de Commerce d'ALENCON en date du 31/10/2003 ; constate que le plan de continuation arrêté par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE en date du 21/04/1989 est résolu de plein droit,

5 février 2003

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 24/01/2003 , Désignant Me VALDMAN, de la SCP MICHEL-VALDMAN 69 Rue Saint Martin 95300 PONTOISE En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné

20 décembre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 20/12/2002 nommant MAYER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

29 octobre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 11/10/2002 nommant M. SOUC juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

5 août 1997

• Radiation. Cessation d'activité le 01 01 1997

24 mai 1991

• Modification du plan De redressement avec continuation de l'entreprise. A dit que les dispositions du présent jugement sont opposables à tous (jugement du 24.05.1991)

12 mai 1989

• Par jugement rendu le 21 avril 1989, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement avec continuation de l'Entreprise-- a fixé la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que Fixeaudit jugement.A dit que ce plan était opposable à tous. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif, ainsi que les juges commissaires êta nomme maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

2 mai 1989

• Par jugement rendu le 24 mars 1989, le tribunal de commerce de Pontoise prolonge pour une période n'excédant pas six mois à compter du 21 décembre 1988, la période d'observation du redressement judiciaire de la société fonderie Minie.

24 juin 1988

• Par jugement rendu le 24 juin i988 le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 6 mois à compter du 21 juin i988 la période d'observation du redressement judiciaire de la Ste fonderie Minie

15 avril 1988

• Par jugement rendu le 15 avril 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé à compter du 21 mars 1988 la période d'observation du redressement judiciaire de la société fonderie Minie.

15 janvier 1988

• Par ordonnance rendue le 30 décembre 1987, monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la société fonderie Minie a autorisé monsieur Romet Daniel, gérant, me Hamamouche pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à solliciter un concours bancaire de la b.P.c. quai du Pothuis a 95300 Pontoise équivalant à 800.000 francs nécessaire à la poursuite d'activité de la dite société pendant la période d'observation."Mp"

23 décembre 1987

• À la date du 21 décembre i987 la société fonderie Minie a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa Declaraton de Cesstion des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction
• Par Jgt rendu le 21.12.87 le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la Periodt l'observation de la Ste fonderie Minie juge commissaire monsieur Autranadministrateur me Hamamouche 69 rue St Martin rep.Créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo Pontoise date de cessation des paiements i8 décembre i987 l'Admninistrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'Ercercer tous pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre i985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation ede un ou plusieurs experts.