APIBIS

13 juin 1996

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 05 1996 À reforme le jugement rendu le 15 09 1994 par le tribunal de commerce de Créteil ayant prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 10 ans à l'encontre de Mr Bourjot Michel né le 28 04 1951 à Paris 20e demeurant : 29 rue du groupe Manouchian 94140 Alfortville - la cour fixe la durée de l'interdiction à ans

07 juillet 1994

• Radiation - clôture des opérations de liquidation le 23 06 1994

24 juin 1994

• Jugement du 23 06 1994 (Aff : 93/1038) Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : m clerc - liquidateur : me Segui

22 octobre 1993

• Jugement du 21 10 1993 Prononçant la liquidation judiciaire n° 93/1038 Juge-cre. M clerc - juge suppléant : m Kestens Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

24 septembre 1993

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 21 10 1993 Jugement du 23 09 1993 sur assignation N° 93/1038 Cessation des paiements en date du 12 08 1992 Juge cré M clerc - juge suppléant : m Kestens Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil