APIA

23 avril 2010

• EN DATE DU 20/04/2010, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES CESSION

17 avril 2008

• EN DATE DU 11/01/2008, JUGEMENT DESIGNANT MR JACQUES MILLER EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN LECOMTE.

01 mars 2006

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 2005 MR ALAIN LECOMTE A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MME SYLVINE PRELY Date d'effet : 16/12/2005

21 mars 2005

• Jugement remplaçant le mandataire judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 2004 MAITRE AXEL PONROY, QUI EXERCERA SON MANDAT AU SEIN DE LA SCP AXEL PONROY, A COMPTER DU 01 JANVIER 2005, A ETE NOMMEE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE LA SCP LEDEUR-PONROY Date d'effet : 17/12/2004

19 juin 2000

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 2000, MAITRE LEDEUR, MEMBRE DE LA SCP LEDEUR-PONROY A ETE NOMMEE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE MAITRE GUILLOU YVON Date d'effet : 26/05/2000

14 février 1997

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA APIA A NOMME MAITRE YVON GUILLOU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

06 janvier 1997

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1996
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1996

02 décembre 1996

• ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1996 -AUTORISONS LA SA APIA A RENOUVELER LES LIGNES BANCAIRES AVEC LA BRO, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985, SELON LES MODALITES SUIVANTES : -7 000 000 FRANCS EN DAILLY ET ESCOMPTE DE BILLETS A ORDRE FACTOR ET AUTRES CLIENTS -1 000 000 FRANCS EN CREANCES NEES SUR L'ETRANGER DISONS QUE CES OPERATIONS BENEFICIERONT DU PRIVILEGE DE PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985

29 novembre 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU 22 NOVEMBRE 1996

15 novembre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30 AVRIL 1995.

09 septembre 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 AOUT 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 22 NOVEMBRE 1996

07 août 1996

• ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 26 JUILLET 1996 AUTORISONS LA SOCIETE APIA A OUVRIR UN COMPTE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A MOBILISER DES CREANCES CLIENTS PAR CESSION DAILLY, A HAUTEUR DE 4 000 000.00 FRANCS, AUPRES DE LA BANQUE HERVET DE VIERZON, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985
• ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 26 JUILLET 1996 AUTORISONS LA SOICETE APIA A OUVRIR UN COMPTE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A MOBILISER DES CREANCES CLIENTS PAR CESSION DAILLY, A HAUTEUR DE 8 000 000.00 FRANCS DONT 1 000 000.00 FRANCS DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER AUPRES DE LA BRO DE VIERZON, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985

22 juillet 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL. A NOMME MAITRE LEBRETON FLORENCE, 6 BIS RUE DES POULIES, BP 221 18005 BOURGES CEDEX COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME GUILLOU YVON, 10 RUE GEORGES POMPIDOU 18021 BOURGES CEDEX, COMME ADMINISTRATEUR. A FIXE PROVISOIREMENT AU 17 JUILLET 1996 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

17 juillet 1996

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A COMPTER DU 17 JUILLET 1996.

19 juin 1996

• PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1996, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ORDONNE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DE LA PART DE TOUS LES CREANCIERS DE LA SOCIETE APIA DONT LA CREANCE A SON ORIGI- NE ANTERIEUREMANT A LADITE DECISION ET TENDANT -A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE APIA AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT -A LA RESOLUTION D'UN CONTRAT POUR DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, ET CE, DU 18 JUIN 1996 AU 12 JUILLET 1996 INCLUS

17 avril 1996

• PAR ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1996, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ORDONNE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DE LA PART DE TOUS LES CREANCIERS DE LA SOCIETE APIA DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A LADITE DECISION ET TENDANT -A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE APIA AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT -A LA RESOLUTION D'UN CONTRAT POUR DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, ET CE, DU 16 AVRIL 1996 AU 17 JUIN 1996

01 avril 1996

• PAR ORDONNANCE DU 29 MARS 1996, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ORDONNE LA SUSPENSION PRIVOIRE DES POURSUITES DE LA PART DE TOUS LES CREANCIERS DE LA SOCIETE APIA DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A LADITE DECISION ET TENDANT -A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE APIA AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT -A LA RESOLUTION D'UN CONTRAT POUR DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, ET CE, DU 29 MARS 1996 AU 16 AVRIL 1996 INCLUS

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 42 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 6 402 858.72 EUR