APF NET

01 juin 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de Creteil en date du 01/06/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale toute personne morale, à l'encontre de Mme Rolande DOGBO, pour une durée de 7 ans

11 mai 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 11/05/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Jsa

04 août 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil prononce en date du 04/08/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00358, date de cessation des paiements le 26/06/2020, désigne liquidateur SELARL Jsa 42 ter Avenue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

11 février 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.