ANZEMBERGER S A

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• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST DIE A : - PROCEDE A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/01/96 - DESIGNE M. BROGLIO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - DESIGNE ME DELATTRE A ST DIE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIE A : AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 14/08/96 --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 AOUT 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DIE A : -ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION PAR APUREMENT DU PASSIF SELON LES MODALITES SUIVANTES : * CREANCE SUPERPRIVILIEGIEE : REMBOURSEMENT INTEGRAL DE CETTE CREANCE DANS LE MOIS DU PRESENT JUGEMENT (SAUF ACCORD PARTICULIER SUR UN ETALEMENT EN QUATRE TRIMESTRIALITES DANS L'ANNEE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN), * CREANCES CHIROGRAPHAIRES D'UN MONTANT INFERIEUR A 1 000 F : REGLEMENT INTEGRAL DANS LE MOIS DU PRESENT JUGEMENT * FRAIS DE JUSTICE PRIVILEGIES : REGLEMENT DANS LE MOIS DU PRESENT JUGEMENT * CONTRATS EN COURS : FINALION (NÈ 23445409R - 23445417C ET 28023406B) ET CREDIT DE L'EST N]È423599 AG O4) POURSUITE DES CONTRATS DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT ET DE CREDIT- BAIL EN COURS SELON LES ECHEANCIERS INITIALEMENT SOUSCRITS, AVEC REPORT EN FIN DE CHAINE DE L'ARRIERE EXISTANT EVENTUELLEMENT AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, * CREANCE " ETOILE COMMERCIALE " PRODUITE AU TITRE DE CAUTIONNEMENTS SUR MARCHE : LA PARTIE A ECHOIR EST EXCLUE DU PRESENT PLAN DE CONTINUATION ; CEPEN- DANS, DANS L'HYPOTHESE OU LES SOMMES CORRESPONDANTES DEVIENDRAIENT EXIGIBLES EN TOUT OU PARTIE, LEUR REMBOURSEMENT SE FERAIT (COMME POUR LA PARTIE PRODUITE A TITRE ECHU) DANS LES TERMES DU PARAGRAPHE CI- DESSOUS. * AUTRES CREANCES, TANT PRIVILEGIEES QUE CHIROGRAPHAIRES : REMBOURSEMENT A HAUTEUR DE 100 % DE LEUR MONTANT NOMINAL, SUR DIX ANS, A RAISON DE DIX ANNUITES, A SAVOIR : - CINQ ANNUITES DE 8 % CHACUNE, SUIVIES DE - CINQ ANNUITES DE 12 % CHACUNE INTERVENANT POUR LA PREMIERE LE 30/09/97 PUIS LES 30 SEPTEMBRE DES NEUF ANNEES SUIVANTES . - DIT QUE LES ANNUITES SERONT PAYABLES PAR AVANCE ET PAR ACOMPTES MEN- SUELS ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DESIGNE CI- APRES - DESIGNE ME PIERRE DELATTRE 5, RTE DE MARZELAY A 88100 SAINT DIE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION DE VEILLER A SON RESPECT ET DE RENDRE COMPTE A MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CEANS ET A MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE TOUT DEFAUT D'EXECU- TION DU PLAN, - DECLARE INALIENABLE (S) POUR TOUTE LA DUREE DU PLAN, SAUF AUTORISATION DU TRIBUNAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, LE (S) FONDS DE COMMERCE EXPLOITE (S) PAR LA SOCIETE AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LE (S) IMMEUBLE (S) DANS LE(S) QUEL (S) ELLE EXERCE SON ACTIVITE ; DIT QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PROCEDERA SANS DELAI AUX PUBLICITES PREVUES AU GREFFE DE CE TRI- BUNAL ET, EN TANT QUE DE BESOIN, A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 87-1, 185 ET 186 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE, -ORDONNE LA PUBLICITE DU PRESENT JUGEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 87 DU DECRET ET SA NOTIFICATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 97 DUDIT DECRET ; DIT QU'IL SERA EN OUTRE NOTIFIE PAR LETTRE SIMPLE AUX CREANCIERS QUI POURRONT PRENDRE AINSI CONNAISSANCE DES MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF ET DE LA NOMINATION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AUQUEL ILS POURRONT S'ADRESSER CONCERNANT LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES. -O