ANUBIS

12 novembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12/11/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl De Bois-Herbaut Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 12/11/2019

19 mars 2019

• Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 19/03/2019 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2019J00227 date de cessation des paiements le 31/12/2018 et a désigné liquidateur Selarl De Bois-Herbaut Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 Nanterre Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 8 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

06 décembre 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.