ANFRAGE

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 03/04/2024 il a éte constitué une SCI à capital variable dénommée : ANFRAGE Capital minimum : 500,00 Capital souscrit : 200 000,00 Capital max : 10 000 000,00 Objet social : Lacquisition, ladministration et la gestion par location ou autrement de tous terrains, De tous immeubles et biens immobiliers à usage dhabitation, professionnel, commercial ou industriel, en tous lieux et lexploitation soit directe, soit indirecte de locaux dont la société se trouverait être propriétaire. Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser la réalisation, à condition toutefois den respecter le caractère civil. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de Nice Siège social : 3 allée des lucioles 06310 06310 Beaulieu-sur-mer Gérance : M. VANHAMME Franck demeurant 43bis Boulevard Pierre Sémard 06300 Nice ; Mme VIGNEUX Géraldine demeurant 3 allée des lucioles 06310 Beaulieu-sur-mer ; M. VANHAMME Antoine demeurant 9 Rue Jean Bouin 06240 Beausoleil Cession de parts sociales : La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à larticle 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique ou par transfert sur les registres de la Société. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendants ou descendants des associés, même si le conjoint, partenaires pacsés, ascendant ou descendant cessionnaire nest pas associé.Elles ne peuvent être cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, quaprès agrément, dans les conditions prévues ci-dessous; Procédure dagrément La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la Société na pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis Obligation dachat ou de rachat de parts dont la cession nest pas agréée Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, dacquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, les frais dexpertise étant à la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés En cas dexpertise dans les conditions définies à larticle 1843-4 du Code civil, le Cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut daccord sur le prix fixé par lexpert. A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La Société peut également, avec le consentement de lassocié cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à larticle 1843-4 du Code civil Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Toutefois, lassocié cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins quil ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.