ANEC

03 février 2026

• Par jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de la société ANEC (SARL).

12 décembre 2023

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée En date du 12/12/2023, le Tribunal de Commerce de Coutances a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ANEC (SARL) Date d'effet : 12/12/2023

25 juillet 2023

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée En date du 25/07/2023, le tribunal de commerce de Coutances a décidé la résolution du plan de redressement adopté par jugement en date du 06/09/2022 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de ANEC (SARL), Liquidateur : Maître GIRAUDEAU 7C, Avenue de la République 50200 COUTANCES Date de cessation des paiements : 31/03/2023 Date d'effet : 25/07/2023

25 avril 2023

• Fin du redressement judiciaire ou clôture Suite à l'adoption par le Tribunal du plan de redressement, et à l'approbation par le Juge-commissaire du compte-rendu de fin de mission des mandataires de justice, M. le Président du Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé le 25/04/2023 la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 13/04/2021 à l'égard de ANEC (SARL), conformément à l'article R.631-43 du code de commerce. Date d'effet : 25/04/2023

06 septembre 2022

• Adoption d'un plan de redressement En date du 06/09/2022, le Tribunal a prononcé lAdoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de ANEC (SARL) pour une durée de 10 ans, Et a désigné Maître GIRAUDEAU En qualité de Commissaire à lexécution du plan Date d'effet : 06/09/2022

15 mars 2022

• Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 15/03/2022, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusquau 13/10/2022. Date d'effet : 15/03/2022

14 septembre 2021

• Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 14/09/2021, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusquau 13 avril 2022. Date d'effet : 14/09/2021

13 avril 2021

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 13/04/2021, le Tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de ANEC (SARL), sous le numéro 41621028, et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES, Il a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois. Il a fixé provisoirement au 01/02/2021 la date de cessation des paiements Date d'effet : 13/04/2021

NC

• La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité de commissionnaire de transport. La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce).