ANAS

27 mars 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26/03/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/03/2024

16 mars 2023

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 16/03/2023 nommant M. Campos Brice juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

29 novembre 2022

• Jugement du tribunal de Commerce de Nice en date du 29/11/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M Hichem GUEZGUEZ, pour une durée de 10 ans

04 juin 2021

• Par ordonnance en date du 04/06/2021 le président du tribunal de commerce de Nice décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

06 mai 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 06/05/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J00101, date de cessation des paiements le 06/05/2021, désigne liquidateur SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

08 juin 2018

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce,