AMG CONDUITE

1 décembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 13/11/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Basse Christophe en la personne de Me Christophe Basse . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/11/2020

3 mars 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 02/03/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00195, date de cessation des paiements le 02/09/2018, désigne liquidateur SELARL Basse Christophe en la personne de Me Christophe Basse 1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière 91000 Évry-Courcouronnes, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

25 août 2017

• Adresse de l'ancien propriétaire :184 rue de Belleville 75020 par acte SSP du 01/06/17 enregistré à SIE 20E ARRONDISSEMENT PERE LACHAISE le 22/06/17 F°4 bordereau 2017/191 . Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. Oppositions : Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. , date d'effet : 01-06-2017 .

3 février 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de auto-école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

2 septembre 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de auto-école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.