AMBULANCE CHATEAURENARDAISE R. BERNARD

16 avril 2004

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.04.2004, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 16/04/2004

07 novembre 2003

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.11.2003 ONT ETE NOMMES : - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE : MADAME BERNADETTE CIPRIANO EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PAUL ARLAUD - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR RENE MEUCCI

05 décembre 2002

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.11.2002 , LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC : MME FLORA LASCIARREA ( 47 CHEMIN SAINT GABRIEL - 13160 CHATEAURENARD )

22 novembre 2002

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.11.2002, LE T.C. DE TARASCON A NOMME : MAITRE PIERRE JULIEN ( 9 BD VICTOR HUGO -BP 26- 13150 TARASCON), REPRESENTANT DES CREANCIERS , EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES BRINGUIER

05 avril 2002

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.04.2002, LE T.C. DE TARASCON A NOMME : MAITRE PIERRE JULIEN ( 9 BD VICTOR HUGO -BP 26- 13150 TARASCON), COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN , EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES BRINGUIER Date d'effet : 05/04/2002

06 février 1998

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.02.1998 , LE T.C. DE TARASCON ADOPTE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE : M. CHRISTIAN ISSARTEL (9 PLACE FERNAND ARNAUD - 13990 FONTVIEILLE) & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES S RHONE A COMPTER DU 06.02.1998

23 janvier 1998

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.01.1998 , LE T.C. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 23.01.1998

19 décembre 1997

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1997, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE MAITRE JACQUES BRINGUIER , COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A REPARTIR ANNUELLEMENT LES DIVIDENDES VERSES PAR LE DEBITEUR ENTRE SES MAINS
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.12.1997 , LE T.C. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE & A CONSTATE LA CADUCITE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE -13200 ARLES DE JUGE COMMISSAIRE : ARLAUD PAUL DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : RENE MEUCCI A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 08.12.1997 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION, AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 23.01.1998

08 décembre 1997

• PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 08 DECEMBRE 1997

05 septembre 1997

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.09.1997, LE T.C DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 05.09.1997

18 avril 1997

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.04.1997, LE T.C DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 18.04.1997

06 septembre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.09.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE TARASCON A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : MAITRE JACQUES BRINGUIER , 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 13200 ARLES S/ RHONE - A FIXE LA DUREE DUDIT PLAN A : 10 (dix) ANS & LA DATE DU PREMIER VERSEMENT AU : IER MARS 1997 -

21 juin 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.06.1996, LE T.C. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ( A TITRE EXCEPTIONNEL ) A COMPTER DU 21.06.1996

16 février 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.02.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON S RHONE A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 16.02.1996
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.02.1996 , LE T.C. DE TARASCON A FIXE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART 100 DE LA LOI DU 25/01/1985 MODIFIEE, LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES AU 26 JUILLET 1996

15 décembre 1995

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.12.1995, LE T.C. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 15.12.1995 --

27 octobre 1995

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.10.1995 , LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JACQUES BRINGUIER (33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 13200 ARLES ) EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : PAUL ARLAUD & DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : RENE MEUCCI A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 26.10.1995 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 15.12.1995 -

26 octobre 1995

• PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 26.10.1995

26 juin 1992

• DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE NONOBSTANT LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL --(P.V. D'AGE DU 30.04.1992) --

20 août 1982

• VENTE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A SAINT REMY DE PROVENCE 24 BOULEVARD MIRABEAU A LA SOCIETE AMBULANCES SAINT REMOISES (RCS TARASCON B 324 916 352) A COMPTER DU 01/05/82

NC

• - PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1995 LE TC DE TARASCON PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR PAUL ARLAUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR RENE MEUCCI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES - PAR JUGEMENT DU 15.12.95 LE TC DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 15.12.95 - PAR JUGEMENT DU 16.02.96 LE TC DE TARASCON A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 16.02.96 - PAR JUGEMENT DU 16.02.96 LE TC DE TARASCON A FIXE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 25.01.85 MODIFIEE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES AU 26.07.96 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.06.96 LE TC DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS (A TITRE EXCEPTIONNEL) A COMPTER DU 21.06.96 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.09.96 LE TC DE TARASCON A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : - ME BRINGUIER JACQUES 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES ET A FIXE LA DUREE DU PLAN A DIX ANS ET LA DATE DU PREMIER VERSEMENT AU 01.03.97 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.04.97 LE TC DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 18.04.97 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.09.97 LE TC DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE - PAR JUGEMENTE EN DATE DU 19.12.97 LE TC DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A CONSTATE LA CADUCITE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE ; A NOMME : - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES - JUGE-COMMISSAIRE : ARLAUD PAUL - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MEUCCI RENE A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08.12.97 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 23.01.98 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.01.98 LE TC DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS - PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.02.98 LE TC DE TARASCON A ADOPTE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE MR CHRISTIAN ISSARTEL ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME JACQUES BRINGUIER - PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.11.2003 LE TC DE TARASCON ONT ETE NOMMES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MME BERNARDETTE CIPRIANO EN REMPLACEMENT DE M PAUL ARLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M RENE MEUCCI

NC

• - DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE, NONOBSTANT LA PERTE DE PLUS DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL - P.V. D'AGE DU 25 OCTOBRE 1980 --- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR