ALYF

09 septembre 2021

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Activité de transport public routier de marchandises emballés ou non, la location de véhicules industriels destines au transport de marchandises ainsi que le déménagement, au moyen exclusivement de véhicules n excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de l objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.