ALLIANCE TP

19 novembre 2014

• Par jugement en date du 26/09/2013 le TMC de POINTE à PITRE a prononcé la fin de l'application des règles dérogatoires relatives au régime simplifié de la liquidation judidiaire prooncée par jugement du tribunal en date du 04/10/2012 dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte de L'EURL ALLIANCE TP prononce à compter de ce jour l'application des règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans la présente procédure Maintient M MOUEZA Paul juge commissaire M NAGAPIN Henry juge commissaire suppléant Maintient Me Marie Agnès DUMOULIN Liquidateur Maintient M BELLONE Christian Mandataire Dit que la présente décision est une simple mesure d'administration judiciaire et qu'elle n'est pas susceptible de recours Ordonne sa communication au débiteur et au liquidateur

NC

• Jugement du TMC de Pointe-à-Pitre du 04.10.2012 : déclare ouverte la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04.04.2011, désigne M. Paul Moueza en qualité de juge commissaire et M. Henry Nagapin en qualité de juge commissaire suppléant, désigne Me Marie-Agnès Dumoulin, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, ordonne la cessation immédiate de l'activité, désigne M. Christian Bellonne qui est le représentant légal de la société comme mandataire ad'hoc chargé de représenter le débiteur pour les besoins des opérations de liquidation judiciaire, désigne Me Voutier, commissaire priseur, à l'effet de procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.