ALCOMA

09 mars 2020

• Radiation d'office du rcs le 09/03/2020 avec effet au 09/03/2020

03 novembre 2016

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 4° du code de commerce) Date d'effet : 25/10/2016

NC

• 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 07.05.92 2) JUGEMENT DU 22.05.92 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. ROCHE - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. PORTE - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT (90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON) - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - AVIGNON) 3) ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 28.05.1992 AUTORISE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A DEMANDER LE MAINTIEN DES CONCOURS EXISTANT AURPRES DE LA BANQUE CHAIX ET CE POUR LE DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION 4) JUGEMENT EN DATE DU 4.12.92 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE - NOMME : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN :ME DE SAINT RAPT 5) JUGEMENT DU 11.12.92 REPORTE AU 22 DECEMBRE 1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA ALCOMA LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 848 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 281 725.78 EUR