ALBA COMMUNICATION

18 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

5 novembre 1999

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du 03 novembre 1999, le tribunal de commerce de Montauban à clôturé les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif Date d'effet : 03/11/1999

8 avril 1999

• Divers procédures collectives Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe le 31 mars 1999 par le gérant de la société à compter du 31.03.99
• Divers procédures collectives Par jugement du 07 avril 1999, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire jugé commissaire : Mr Renon jean-jacques représentant des créanciers et liquidateur : Mr Jean-Claude Enjalbert 13 rue de l'hôtel de ville à Montauban date de la cessation des paiements : 30.03.99 à compter du 07.04.99

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur