AGRIPACK

17 décembre 1999

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.12.1999, LE T.C. DE TARASCON A CLOTURE LE PLAN DE CESSION Date d'effet : 17/12/1999

16 juin 1999

• SUIVANT ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 17.03.1999, FIN DE LA MISSION DU REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES S RHONE Date d'effet : 17/03/1999

29 juin 1993

• VENTE DU FONDS DE COMMERCE SIS ET EXPLOITE A VERQUIERES (13670) R.N.7 ZONE INDUSTRIELLE à LA SARL " AGRIPACK " ( SIEGE SOCIAL : ZI - RN 7 - 13670 VERQUIERES) A COMPTER DU IER MARS 1993

26 février 1993

• PAR JUGEMENT DU 26.02.1993 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A ADOPTE LE PLAN DE CESSION & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT - AVENUE GABRIEL PERI - 84300 CAVAILLON -

22 janvier 1993

• SUIVANT JUGT EN DATE DU 22.01.1993 ,LE TC DE TARASCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 22.01.1993 -

18 septembre 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.09.1992, LE TC DE TARASCON A MODIFIE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR (MAITRE BERNARD DE ST RAPT ,RESIDENCE SAINT JEAN , No90 AV GABRIEL PERI -84300 CAVAILLON) : LE NOUVELLE MISSION EST D'ASSISTER LA STE AGRIPACK DANS TOUS SES ACTES DE GESTION --

04 septembre 1992

• SUIVANT JUGT. EN DATE DU 04.09.1992 ,LE T.C DE TARASCON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS

07 août 1992

• SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 07.08.1992, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON SUR RHONE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE UN MOIS ------------------

10 juillet 1992

• DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE NONOBSTANT LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL --(P.V. D'AGE DU 30.06.1992) --

03 juillet 1992

• JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE RENDU PAR LE T.C DE TARASCON LE 03.07.1992 - DATE CESS.DES PAIEMENTS : 30.06.1992 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 132OO ARLES ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SURVEILLANCE : MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT - RESIDENCE ST JEAN - 90,AVENUE GABRIEL PERI - 84300 CAVAILLON -- A COMPTER DU 03.07.1992

30 juin 1992

• PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 30/06/92

29 janvier 1992

• CAPITAL SOCIAL PORTE DE 250.000 à 750.000 FRANCS (PV D'A.G.E. DU02.12.1991 ET CA DU 31.12.1991 (REALISE A COMPTER DU 31.12.1991)

22 janvier 1992

• DECES DE MR JEAN GRUMBERG ,ADMINISTRATEUR - (PV DU CA DU 09.09.1991)

NC

• DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE NONOBSTANT UN ACTIF NET INFE- RIEUR AU CAPITAL SOCIAL - P.V. D'AGE DU 03/11/83 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 750 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 114 336.76 EUR