AGRICOFUEL

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

11 juillet 1973

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 07 1973 LE TC DE BRIGNOLES A HOMOLOGUE LE CONCORDAT INTERVENU LE 27 06 1973 ENTRE LA SARL AGRICOFUEL ET SES CREANCIERS CONDITIONS : 25 % SANS INTERET PAYABLE EN UN SEUL VERSEMENT APRES HOMOLOGATION AU PLUS TARD LE 15 09 1973

03 juin 1970

• MR JP OBER ET ME MARTIN SYNDIC DECLARENT QUE LA SARL AGRICOFUEL A CESSE TOUTE ACTIVITE LE 27 04 1970 DATE DU DEPOT DE BILAN

29 avril 1970

• SUIVANT JUGEMENT RENDU SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EN DATE DU 28 04 1970 LE TC BRIGNOLES A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE - OUVERTURE DES OPERATIONS : 27 04 1970 JUGE COMMISSAIRE : MR ROCHEBOIS - SYNDIC : ME MARTIN A BRIGNOLES

NC

• SOCIETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT ARTICLE 35 ALINEA 1 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET ARTICLE 55 DE LA LOI DU 1ER MARS 1984 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR