AGRAFVIT

14 juillet 2015

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d¿office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

1 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

24 janvier 2000

• JUGEMENT DU 20.01.2000. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.ROBIC

26 février 1996

• MODIFICATION D'OFFICE DU 26/02/1996 : Jugement du 23/11/1995 le tribunal de commerce de PARIS prorog e la durée du plan et la mission du commissaire à l'exécution du plan Maître PESSON 22, avenue victo ria 75001 PARIS dans la procédure de la sus-nommée jusqu'au 31/03/1996 juge-commissaire Mr THOMAS.

29 novembre 1995

• .JUGEMENT DU 23 11 1995 PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DEMAITRE PESSON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN JUSQU AU 31 03 1996

6 juin 1995

• MOD. D'OFFICE DU 6.06.1995 JUGEMENT DU 11.05.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE JUSQU'AU 30 OCTOBRE 1995 LA MISSION DE MAITRE PESSON EN QUA LITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUGE-COM MISSAIRE : MR THOMAS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PESSON 22 AV VICTORIA 75001 PARIS.

16 mai 1995

• JUGEMENT DU 11 05 1995 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION PROROGE JUSQU'AU 30 10 1995 LA MISSION DE MAITRE PESSON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

29 septembre 1994

• MOD.D'OFFICE DU 29.9.1994 : JUGEMENT DU 15.09.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 30 AVRIL 1995 REPRESENTANT DES C REANCIERS : ME FRECHOU 18 RUE SEGUIER 75006 PARIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : ME PESSON 2 2 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS

21 septembre 1994

• JUGEMENT DU 15/09/1994 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION JUSQU AU 30 AVRIL 1995 ET MAINTIENT LES FONCTIONS DE ME PESSON COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN

28 mars 1994

• MOD.D'OFFICE DU 28.03.1994 : JUGEMENT DU 3.03.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE JUGE-COMMISSAIRE : MON SIEUR THOMAS ADMINISTRATEUR : ME PESSON 22 AVENUE VICTORIA PARIS 01 75001 PARIS REPRESENTANT DES CRE ANCIERS : ME FRECHOU 18 RUE SEGNIER PARIS 06 75006 PARIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : ME P ESSON 22 AVENUE VICTORIA PARIS 01 75001 PARIS.

21 mars 1994

• JUGEMENT DU 03 03 1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA STE CERBERE SOVAREC - DESIGNE M GIROS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS - DESIGNE MAITRE PESSON COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M THOMAS JUGE COMMISSAIRE, M ROBIC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE PESSON 22 AVENUE VICTORIA 75001PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE FRECHOU 18 RUE SEGUIER75006 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

11 février 1994

• MOD.D'OFFICE DU 11.2.1994 : ORDONNANCE DU 4.02.94 RENDUE PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE AGRAFVIT AUTORISANT LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 64,RUE DE LA CHAUSSEE D' ANTIN 75009 PARIS A ACCORDER DES CONCOURS FINAN- C IERS A LADITE STE A HAUTEUR DE 2.000.000 FRANCS (E SCOMPTE 1.000.000 -DAILLY 1.000.000) QUI BENEFI- C IERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.1985.

4 février 1994

• 940190- ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU -04.02.94- AUTORISATION DE PRET A -SA AGRAFVIT-

31 janvier 1994

• MOD.D'OFFICE DU 31.1.1994 : JUGEMENT DU 13.1.1994 LE TRIBUNAL DE PARIS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JU DICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR THOMAS ADMINISTRATE UR : ME PESSON 22 AV VICTORIA PARIS 01 75001 PARIS MISSION : ASSISTE LA DEBITRICE POUR TOUS LEZS ACT ES DE GESTION ET DE DISPOSITION. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FRECHOU 18 RUE SEGUIER PARIS 06 75 006 PARIS DATE CESSATION PAIEMENTS : 31.7.1993.

14 janvier 1994

• JUGEMENT DU -13.01.94- OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE SS LE NUM. -940190-, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION -13.07.94-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -31.07.93-, JUGE COMMISSAIRE -M.THOMAS-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -M.ROBIC-, REPRESENTANT DES CREANCIERS -ME FRECHOU 18 RUE SEGUIER 75006 PARIS-, ADMINISTRATEUR -ME PESSON 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS- AVEC MISSION DE -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

27 décembre 1993

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 27.12.93 AU GREFFE DE PARIS

NC

• DM du 27/01/94 : Le Tribunal de Commerce de PARIS par jugement en date du 13/01/1994 ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL avec période d'observation jusqu'au 13/07/1994. Date de cessation des paiements : 31/07/1993 Juge Commissaire - M THOMAS - Juge Commissaire Suppléant : M ROBIC Administrateur : Me PESSON, 22 avenue Victoria - 75001 PARIS Mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Représentant des créanciers : Me FRECHOU, 18 rue Séguier - 75006 PARIS DM du 04/03/94 : Ordonnance du 27/01/1994 du Juge Commissaire au redressement Judiciaire disant que les concours financiers faits par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Agence centrale 64 rue de la Chaussée d'Antin - 75009 PARIS à hauteur de 2 000 000 francs (Escompte 1 000 000 francs - Dailly : 1 000 000 francs) bénéficieront des dispositions de l'ART 40 de la Loi du 25/01/1985 DM du 20/04/94 : Le Tribunal de Commerce de PARIS, par jugement en date du 03/03/1994, Arrete le PLAN DE CESSION de la SA AGRAFVIT à la société CERBERE SOVAREC Désigne M. Giros comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des enga- gements qu'il a pris à cet égard, Fixe la durée du plan à 6 mois, Désigne Me PESSON commissaire à l'exécution du plan avec mission prévue à l'article 67 de la loi du 25/01/1985. DM du 29/09/94 : Le Tribunal de Commerce de PARIS par jugement du 15/09/94 proroge la durée du plan jusqu'au 30/04/95 et maintient les fonctions de Me PESSON commissaire à l'exécution du plan. Juge commissaire : Me THOMAS - Juge commissaire suppléant : M. ROBIC Me PESSON 22 avenue Victoria 75001 PARIS commissaire au plan Représentant des créanciers : Me FRECHOU 18 rue Séguier 75006 PARIS DM DU 22/05/95 : _ LE TRIBUNAL DE PARIS PAR JUGEMENT DU 11/05/95 Proroge jusqu'au 30/10/95 la mission de ME. PESSON en qualite de COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN.. DECLARATION MODIFICATIVE du 03 Janvier 1996 - Le Tribunal de Commerce de PARIS par jugement du 23/11/1995 proroge la durée du plan et la mission de Me PESSON en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan juqu'au 31/03/1996

NC

• -MISE EN HARMONIE DES STATUTS

NC

• SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.ASSEMBLEE DU 1ER JUILLET 1968

NC

• -REIMMATRICULATION DU N° 319 566 B