AGG TP

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Annonce JAL - Fusion réalisée

53146 TERRA-EST Société à responsabilité limitee au capital de 75 000 euros Porté à 58 400 euros Par leffet de la fusion visée ci-après Siège social: ZONE ARTISANALE, 57660 VAHL-EBERSING RCS SARREGUEMINES 378 841 399 AVIS DE FUSION DAUGMENTATION DE CAPITAL DE REDUCTION DE CAPITAL 1) Par convention sous seing privé, à VAHL-EBERSING du 23 novembre 2020, AGG TP _société à responsabilité limitée au capital de 175 000 euros, Dont le siège social est Zone Artisanale 57660 VAHLEBERSING, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 497 689 208_ et TERRA-EST ont établi un projet de fusion, aux termes duquel AGG TP faisait apport, à titre de fusion à TERRAEST sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments dactif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de AGG TP devant être dévolue à TERRA-EST dans létat où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 2) Cette fusion a été approuvée par lassemblée générale extraordinaire des associés de AGG TP du 31 décembre 2020 et par décisions de lassociée unique de TERRA-EST du 31 décembre 2020. En rémunération de cet apport-fusion, lassociée unique de TERRA-EST a procédé à une augmentation de capital de 58 400 euros, pour le porter de 75 000 euros à 133 400 euros, au moyen de la création de 292 parts sociales nouvelles, de 200 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées aux associés de AGG TP à raison de 600 parts sociales de AGG TP pour 1 part sociale de TERRA-EST. La prime de fusion sélève à 387 682 euros. Toutefois, AGG TP est propriétaire de 375 parts sociales de TERRA-EST, de sorte que cette dernière a reçu 375 de ses propres parts sociales. En conséquence, TERRA-EST a procédé immédiatement après laugmentation de capital, à une réduction de capital dun montant égal à la valeur nominale des 375 parts sociales quelle détient par suite de la fusion, soit un montant de 75 000 euros, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur dapport de ces parts sociales et le montant de la réduction de capital nécessaire égale à 395 023 euros, simputera sur les réserves disponibles de TERRA-EST. 3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 31.12.2020. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2020, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par AGG TP depuis le 1er janvier 2020 et le 31.12.2020 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de TERRA-EST et considérées comme accomplies par TERRA-EST. 4) En conséquence aux termes de sa délibération du 31.12.2020, lassociée unique de TERRA EST a modifié larticle 6 des statuts, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : ARTICLE 6 -APPORTS CAPITALPARTS SOCIALES Aux termes dun projet de fusion du 23 novembre 2020, approuvé par lassociée unique le 31 décembre 2020, la société AGG TP a fait apport, à titre de fusion, à TERRA-EST, de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif, lactif net apporté sest élevé à 446 082 euros. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital dun montant de 58 400 euros portant la capital à 133 400 euros par création de 292 parts sociales nouvelles dune valeur nominale de 200 euros attribuées aux associés de la société absorbée AGG TP, selon la répartition suivante : -Monsieur André GROSSE, à concurrence de cent quarante-six (146) parts correspondant à des apports, numérotées de 1 à 146 parts. -Monsieur Guillaume GROSSE, à concurrence de cent quarante-six (146) parts correspondant à des apports, numérotées de 147 à 292 parts La fusion a dégagé une prime de fusion de 387 682 euros. La société absorbée détenant 375 parts sociales de la société TERRA-EST qui seraient transmise à TERRA-EST dans le cadre de labsorption fusion, lassocié unique a procédé à une réduction de capital de 75 000 euros par annulation des 375 propres parts sociales appartenant à AGG TP reçues dans le cadre de lapportfusion, portant le capital social à 58 400 euros. La différence entre la valeur dapport de ces parts sociales et le montant de la réduction de capital, dun montant de 395 023 euros a été imputée sur les réserves disponibles de la société TERRAEST. Le capital social est fixé à la somme de 58 400 euros divisé en 292 parts sociales dune valeur nominale de 200 euros chacune, entièrement libérées et de même catégorie, numérotées de 1 à 200 et attribuées aux associés au prorata de leurs droits comme suit : -Monsieur André GROSSE, à concurrence de cent quarante-six (146) parts numérotées de 1 à 146 parts. -Monsieur Guillaume GROSSE, à concurrence de cent quarante-six (146) parts numérotées de 147 à 292 parts POUR AVIS

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Annonce BODACC - Augmentation du capital ancien : 25.000 euros nouveau : 175.000 euros, à compter du 24/06/2007 [75000 EUR]

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