AGEDIS

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

15 janvier 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA AGEDIS JUSQU'AU 9 SEPTEMBRE 1997.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SA AGEDIS JUSQU'AU 12 NOVEMBRE 1996.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SA AGEDIS JUSQU'AU 11 FEVRIER 1997.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA AGEDIS, FIXE PROVISOIREMENT AU 9 JUILLET 1996 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR GAILLARD JEAN EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE ET ME JEAN PAUL DELESTRADE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA AGEDIS, FIXE PROVI- SOIREMENT AU 9 JUILLET 1996 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENT, MAINTENU MR GAILLARD JEAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME ME JEAN PAUL DELESTRADE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 7 OCTOBRE 1997.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SA AGEDIS JUSQU'AU 8 AVRIL 1997.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 376 960.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 57 467.18 EUR