ADMG

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 17/09/2024 il a éte constitué une SCI à capital fixe dénommée : ADMG Capital : 100,00 Objet social : La Société a pour objet : - Lacquisition dimmeubles, ladministration et lexploitation par bail, Location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie dacquisition, échange, apport ou autrement, - La prise de participation dans des sociétés immobilières, - Tous placements financiers ou immobiliers, - Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den favoriser la réalisation, à condition toutefois den respecter le caractère civil. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de Vannes Siège social : 1 Ter Allée des Acacias 56890 Meucon Gérance : M. MERCIER Guillaume demeurant 28 Square Fernand Labori 35000 Rennes ; M. DANION Aurélien demeurant 30 rue André et Yvonne MEYNIER 35000 Rennes Cession de parts sociales : ARTICLE 11 - Cessions de parts sociales 11-1. Forme de la cession La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à larticle 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés dune copie de lacte authentique sil est notarié ou dun original sil est sous signature privée. Le dépôt peut être effectué par voie électronique. 11-2. Agrément des cessions Restrictions à la libre cessibilité des parts Toutes opérations ayant pour but ou pour conséquence le transfert dun droit quelconque de propriété, dusufruit ou de nue-propriété sur une ou plusieurs parts sociales, entre toutes personnes physique ou morales, entre vifs, sont soumises à lagrément préalable de la société. Procédure dagrément Dans le cas où lagrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus dun associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception à la Société et à chacun des associés. Le projet de cession doit notamment indiquer les noms, prénoms, nationalité et domicile du cessionnaire proposé, le nombre et le prix des parts à céder et demander lagrément dudit cessionnaire - sil sagit dune personne morale, la notification indique lidentité de ses associés ainsi que le nom des personnes physiques qui en assurent le contrôle ultime. Dans les quinze (15) jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de lalinéa précédent, la gérance doit convoquer lassemblée des associés pour quelle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. Lagrément est donné à la majorité des associés représentant 80% des parts sociales La décision de la Société est notifiée au cédant dans les huit (8) jours par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la Société na pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis. Obligation dachat ou de rachat de parts dont la cession nest pas agréée Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, dacquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, les frais dexpertise étant à la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés En cas dexpertise dans les conditions définies à larticle 1843-4 du Code civil, le Cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut daccord sur le prix fixé par lexpert. A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, sans que cette prolongation puisse excéder douze mois. La Société peut également, avec le consentement de lassocié cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à larticle 1843-4 du Code civil Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Toutefois, lassocié cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins quil ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.