ADEVI

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitution Il a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 12 décembre 2024, à LE LOROUX BOTTEREAU. Dénomination : ADEVI. Forme : Société civile. Siège social : 225 La Fresnaie, 44430 LE LOROUX BOTTEREAU. Objet : La propriété et la gestion, Et plus généralement lachat et la gestion de tous titres de sociétés et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à lobjet social, Et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou pouvant en favoriser lextension ou le développement, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la Société. Durée de la société : 99 année(s). Capital social variable (montant minimum) : 800 euros Montant des apports en numéraire : 800 euros. Cession de parts et agrément : 15.1 La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession de parts est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Elle doit, conformément à larticle 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de cette formalité et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies de lacte authentique ou de deux originaux de lacte sous seing privé. 15.2 La cession de parts entre associés. La cession de parts entre associés fondateurs de la société est libre ; toutes autres cessions ninterviennent quaprès agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant à la majorité des deux tiers au moins du capital social. 15.3 A leffet dobtenir cet agrément, lassocié qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en faire la notification à la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nombre de parts à céder, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant lagrément dudit cessionnaire. Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la société doit convoquer les associés en assemblée, ou faire procéder à une consultation écrite des associés à leffet de les voir se prononcer sur lagrément sollicité. Lorsquils refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des part ; si plusieurs dentre eux décident dacquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts quils détenaient antérieurement ; si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Les offres dachat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les noms des acquéreurs proposés ou loffre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à larticle 1843-4 du Code civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faite par lui à la société et à ses coassociés en vue de lagrément du cessionnaire, lagrément est réputé acquis à moins que ces coassociés ne décident, dans le même délai, la dissolution de la société ; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision en faisant connaître dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société, quil renonce à la cession projetée. Lorsque lagrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois ; passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. 15.4 Les dispositions des paragraphe 15.2 et 15.3 qui précèdent sappliquent à toutes les mutations entre vifs intervenant de gré à gré à titre onéreux ou gratuit, aux apports en société.. Gérant : Monsieur Victor-Elian FAUBERT, demeurant 225 La Fresnaie, 44430 LE LOROUX BOTTEREAU Gérant : Madame Adeline VUZÉ, demeurant 225 La Fresnaie, 44430 LE LOROUX BOTTEREAU La société sera immatriculée au RCS de Nantes.Pour avis. Les co-gérants