ADAPT

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte authentique du 20/08/2021 reçu par Me Quentin FOUREZ officiant à 1 PLACE MARECHAL GALLIENI 27500 PONT AUDEMER il a éte constitué une SASU à capital variable dénommée: ADAPT Nom commercial: ADAPT Siège social: 23 rue des faures 33000 BORDEAUX Capital: 500 EUR Capital min: 50 EUR Capital max: 1.000.000 EUR Objet: Travaux de peinture, de vitrerie et autres travaux de finitions et dentretiens ; conseils en travaux et aménagement intérieur ; Réparation de meubles et déquipements du foyer Président: M. FIRPION Kewin 23 rue des faures 33000 BORDEAUX Transmission des actions: I. La cession des actions Les actions sont librement négociables. La propriété des actions découle de leur inscription en compte individuel au nom de leur(s) titulaire(s) sur les registres que la Société tient au sein du siège social. La transmission des actions sopère à légard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, Sur production dun ordre de mouvement, établi sur un formulaire agréé par la Société, signé par le cédant ou son mandataire. Lordre de mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu par ordre chronologique, dénommé registre des mouvements. La Société doit procéder à linscription et au virement dès réception de lordre de mouvement et au plus tard dans les cinq jours qui suivent celle-ci. Les bénéficiaires dune mutation résultant dune transmission dactions doivent fournir à la Société tout document justifiant de leurs droits. II. Droit de préemption et clause dagrément Les cessions dactions à un tiers à la Société sont soumises à lagrément de la Société après que lassocié unique a exercé son droit de préemption tel que défini dans les dispositions suivantes. Toute cession effectuée sans avoir respecté ces dispositions est nulle. Le prix de rachat des actions par autrui est fixé dun commun accord entre les parties, ou à défaut daccord, le prix est déterminé en vertu des dispositions de larticle 1843-4 du Code civil. Les frais dexpertise sont également partagés entre dune part le cédant et dautre part les acquéreurs. La décision de lexpert est insusceptible de recours. a. Le droit de préemption des associés Le cédant doit notifier son projet de cession (ci-après, la Notification de Cession) au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. La Notification de Cession doit préciser les éléments suivants : le nombre dactions à céder ; leur prix ; les modalités principales de la cession ; lidentité de lacquéreur potentiel : o o sil sagit dune personne physique : les nom et prénom et adresse du domicile; o sil sagit dune personne morale : les raison, forme, et siège sociaux, le numéro de RCS, lidentité des dirigeants, le montant et la répartition du capital lorsquil sagit dune personne morale. Le cessionnaire proposé doit être de bonne foi. La Notification de Cession vaut offre de cession à tous les autres actionnaires aux mêmes prix et conditions quau cessionnaire proposé. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: I. La cession des actions Les actions sont librement négociables. La propriété des actions découle de leur inscription en compte individuel au nom de leur(s) titulaire(s) sur les registres que la Société tient au sein du siège social. La transmission des actions sopère à légard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production dun ordre de mouvement, établi sur un formulaire agréé par la Société, signé par le cédant ou son mandataire. Lordre de mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu par ordre chronologique, dénommé registre des mouvements. La Société doit procéder à linscription et au virement dès réception de lordre de mouvement et au plus tard dans les cinq jours qui suivent celle-ci. Les bénéficiaires dune mutation résultant dune transmission dactions doivent fournir à la Société tout document justifiant de leurs droits. II. Droit de préemption et clause dagrément Les cessions dactions à un tiers à la Société sont soumises à lagrément de la Société après que lassocié unique a exercé son droit de préemption tel que défini dans les dispositions suivantes. Toute cession effectuée sans avoir respecté ces dispositions est nulle. Le prix de rachat des actions par autrui est fixé dun commun accord entre les parties, ou à défaut daccord, le prix est déterminé en vertu des dispositions de larticle 1843-4 du Code civil. Les frais dexpertise sont également partagés entre dune part le cédant et dautre part les acquéreurs. La décision de lexpert est insusceptible de recours. a. Le droit de préemption des associés Le cédant doit notifier son projet de cession (ci-après, la Notification de Cession) au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. La Notification de Cession doit préciser les éléments suivants : le nombre dactions à céder ; leur prix ; les modalités principales de la cession ; lidentité de lacquéreur potentiel : o o sil sagit dune personne physique : les nom et prénom et adresse du domicile; o sil sagit dune personne morale : les raison, forme, et siège sociaux, le numéro de RCS, lidentité des dirigeants, le montant et la répartition du capital lorsquil sagit dune personne morale. Le cessionnaire proposé doit être de bonne foi. La Notification de Cession vaut offre de cession à tous les autres actionnaires aux mêmes prix et conditions quau cessionnaire proposé. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de BORDEAUX 21EJ18821