ACTP

10 avril 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 10/04/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J00842, date de cessation des paiements le 26/06/2023, désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Allée d'Anjou 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

22 janvier 2024

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

14 octobre 2022

• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance R123-100 et R123-96 du code de commerce pour non présentation du justificatif d'inscription au répertoire des métiers de Bobigny

1 septembre 2021

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 01/08/2021 du 39 Rue Emile Steiner 27200 Vernon au 22 Rue du Luxembourg 93000 Bobigny Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 01/08/2021 Ancienne valeur : Adresse de l'établissement, 39 Rue Emile Steiner 27200 Vernon Nouvelle valeur : Adresse de l'établissement, 22 Rue du Luxembourg 93000 Bobigny Modification de la forme juridique à compter du 01/08/2021 Ancienne valeur : Société à responsabilité limitée (SARL) Nouvelle valeur : Société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) (société à associé unique ) Société réduite à un associé unique à compter du 01/08/2021 Société à responsabilité limitée (SARL) Société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) (société à associé unique )

31 août 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

17 juin 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.