ACTO FRANCE

03 juin 2022

• Radiation d'office du RCS d'Evry le 03/06/2022

08 février 2022

• Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

11 juillet 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes en date du 23 05 1996 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

21 août 1990

• Le tribunal, en date du 09.07.90, vu l'article 12 de la loi du 25.01.85 remplacé me Souchon, représentant des créanciers, par me Alain François Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil-essonnes

18 mars 1988

• Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 03.03.88 a prononcé l'admission de plan de cession sans location gérance de sa Acto France et Acto international maintient comme représentant des créanciers me Souchon 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes nomme comme commissaire a l'exécution du plan me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes à compter du 03.03.88

09 décembre 1987

• Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil-essonnes en date du 03.12.87 a prononcé 1er renouvellement période d'observation, à l'encontre de sa Acto France pour une période expirant le 03.03.88 à compter du 03.12.87

02 novembre 1987

• Mention d'office : une ordonnance du juge commissaire en date du 19.10.87 a autorisé pendant la période d'observation, un prêt bancaire (Ligne loi Dailly, escompte) à hauteur de : 9.000.000 Fr (neuf million de francs) à la cic agence centrale 64 rue de la chaussée d'Antin 75009 Paris compte n 17772 63 en conséquence le cic bénéficiera des dispositions de l'article 40 alinéa 1 de la loi du 25.01.85 à compter du 19.10.87

07 octobre 1987

• Mention d'office : une ordonnance du juge commissaire en date du 29.09.87 a autorisé pendant la période d'observation, un prêt bancaire (Ligne loi Dailly, escompte) à hauteur de 9 000 000 de francs (neuf millions de francs) à la c.I.c. agencé centrale 66 rue de la chaussée d'Antin 75009 Paris compte N.17772 63 en conséquence la banque Finindus bénéficiera des dispositions de l'article 40 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 à compter du 29.09.87

04 septembre 1987

• Mention d'office : ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général qui débutera par une période d'Observa-- --Tion de 3 mois expirant le 03.12.87 représentant des créanciers me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil-essonnes administrateur me Libert 19 avenue carnot91100 Corbeil-essonnes mission de l'Ad-- --Ministrateur assistance du débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise juge commissaire : Mr Lhuillier date de cessation des paiements : 17.08.87 date du jugement rendu par le tribunal de commerce de Corbeil-essonnes le 03.09.87 à compter du03/09/87

18 août 1987

• Mention d'office : déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes le 17.08.87 à compter du 17.08.87

14 janvier 1985

• Création