ACTION VPC

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

19 décembre 2006

• Par jugement en date du 06/12/2006, le Tribunal de Commerce de MAMERS a prononcé à l'egard de : SA PERCHE ROUTE avec confusion des patrimoines de PERCHE COLISAGE - AIF et ACTION VPC, la clôture des opérations du plan de cession.

06 décembre 2006

• EN DATE DU 06/12/2006 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE SA PERCHE ROUTAGE AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES DE PERCHE COLISAGE - ATELIERS D'IMPRESSION ET FACONNAGE ET ACTION VPC

14 mai 2003

• JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2002 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS a prononcé à l'homologation du plan de cession au profit de M et Mme LAMIDON Jean-Pascal et Sylvie, a maintenu la date de cessation des paiements au 01/10/2001 a confirmé Mr J LEMAIRE comme juge commissaire et a nommé Me Jacques MAES 7 Avenue Francois Mitterand 72015 LE MANS CEDEX comme commissaire à l'éxécution du plan

19 février 2003

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/02/2003 MR J-M THEVENIN A ETE NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 19/02/2003

18 octobre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de MAMERS En date du 02/10/2002 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de PERCHE ROUTAGE, PERCHE COLISAGE, ACTION VPC ET ATELIERS D IMPRESSION ET FACONNAGE ET A AUTORISE LA POURSUITE D ACTIVITE JUSQU AU 09/10/2002 CONFIRMANT M J LEMAITRE COMME JUGE COMMISSAIRE ME JACQUES MAES 7 AVENUE F MITTERAND 72015 LE MANS CEDEX COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS

09 octobre 2002

• EN DATE DU 09/10/2002 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE PERCHE ROUTAGE ATELIERS D'IMPRESSION ET FACONNAGE, PERCHE COLISAGE ET ACTION VPC AU PROFIT DE MR ET MME LAMIDON JEAN-PASCAL ET SYLVIE ET A NOMME ME JACQUES MAES AU MANS 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 09/10/2002

02 octobre 2002

• EN DATE DU 02/10/2002 JUGEMENT PRONONCANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE PERCHE ROUTAGE - PERCHE COLISAGE - ACTION VPC ET ATELIERS D'IMPRESSION ET FACONNAGE ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09/10/2002 Date d'effet : 02/10/2002

24 septembre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de MAMERS En date du 04/09/2002 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 02/10/2002 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement

04 septembre 2002

• EN DATE DU 04/09/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 02/10/2002 ART 117 Date d'effet : 04/09/2002

02 août 2002

• Jugement du tribunal de commerce de MAMERS En date du 03 07 2002 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 04 09 2002 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement

03 juillet 2002

• EN DATE DU 03/07/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04/09/2002 ART 117 Date d'effet : 03/07/2002

28 juin 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Mamers En date du 05 06 2002 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 03 07 2002 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement

05 juin 2002

• EN DATE DU 05/06/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 03/07/2002 ART 117 Date d'effet : 03/06/2002

18 mars 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Mamers en date du 06 02 2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

06 février 2002

• EN DATE DU 06/02/2002, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS. Date d'effet : 03/02/2002

16 janvier 2002

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2002, MME LARDIERE A ETE DESIGNEE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 16/01/2002

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

14 décembre 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Mamers En date du 21 11 2001 Nommant Mr magnier juge commissaire suppléant
• Jugement du tribunal de commerce de Mamers En date du 07 11 2001 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois

21 novembre 2001

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/11/2001 MR JM MAGNIER A ETE NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 21/11/2001

07 novembre 2001

• EN DATE DU 07/11/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS Date d'effet : 03/11/2001

05 novembre 2001

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Mamers , en date du 01 10 2001
• Le tribunal de commerce de Mamers , a prononcé en date du 03 10 2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 01 10 2001 , et a désigné représentant créanciers Me jacques Maes 7 avenue François Mitterand 72015 le Mans cedex Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

03 octobre 2001

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/10/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR J. LEMAITRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JACQUES MAES 7 AVENUE FRANCOIS MITTERAND 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/10/2001 Date d'effet : 03/10/2001

07 août 1998

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 18 10 1996

15 septembre 1987

• Création

NC

• DEUXIEME LOCATAIRE-GERANT : LA SA PERCHE ROUTAGE (RCS MAMERS B 403 273 410 96 B 1), SIS Z.I. DES AJEUX, 72400 LA FERTE-BERNARD. LA LOCATION GERANCE EST CONSENTIE POUR UNE DUREE DE UN AN, RENOUVELABLE ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION.