ACTION SERVICES

02 février 2006

• Radiation du RCS le 02/02/2006 avec effet au 24/11/1999 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

22 décembre 2005

• Mention d'office EN DATE DU 14/12/2005, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 14/12/2005 Date d'effet : 14/12/2005

29 novembre 1999

• (Procédures collectives) EN DATE DU 24/11/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/07/99 Date d'effet : 24/11/1999

04 octobre 1999

• (Procédures collectives) EN DATE DU 29/09/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 29/09/99 Date d'effet : 29/09/1999

26 juillet 1999

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/07/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR DUFOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 19/07/99 A COMPTER DU 21/07/99 Date d'effet : 21/07/1999

20 juillet 1999

• Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 19 JUILLET 1999 Date d'effet : 19/07/1999

07 juillet 1999

• (Divers) MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL DE LA SOCIETE ANCIENNE DATE DE CLOTURE : 31.12 NOUVELLE DATE DE CLOTURE : 31.03 Date d'effet : 30/11/1998
• (Divers) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANCIEN CAPITAL : 60 000 FRS NOUVEAU CAPITAL : 210 000 FRS

NC

• SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 02/08/1999 AUTORISE LA SARL ACTION SERVICES A OUVRIR UN COMPTE A LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE AGENCE DU PONT NEUF A LIMOGES QUI FONCTIONNERA SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DE SON GERANT. DIT QUE LA BPC BENEFICIERA DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25/01/1985. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 210 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 32 014.29 EUR