ACTIGLASS

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

15 juin 1999

• Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 08.06.99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. ONT ETE DESIGNE M. POULAIN JUGE COMMISSAIRE, ME JEAN-CLAUDE MASSON LIQUIDATEUR.

26 mai 1999

• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 11.05.99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA ACTIGLASS POUR UNE PERIODE DE 1 MOIS A COMPTER DU 25.04.99.

22 mars 1999

• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 09.03.99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 24.02.99.

17 février 1999

• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 09.02.99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU 23.01.99.

10 février 1999

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 22.12.98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA ACTIGLASS. FIXE PROVISOIREMENT LA DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06.05.98. NOMME M. POULAIN JUGE COMMISSAIRE ET M. ALBIZATI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.NOMME ME MASSON EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. NOMME ME GAUTHIER COMMISSAIRE PRISEUR. OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 30 JOUR.

09 décembre 1996

• Modification de la composition du conseil d'administration CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR ALA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 29 MARS 1996

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR