ACTIBAT

29 septembre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 29/09/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/09/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

27 septembre 2022

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 27/09/2022 nommant M. Patrick Soussana juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

02 janvier 2018

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 02/01/2018 nommant Mme Christine Salmon Ladauge juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

03 février 2016

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Theveny Christian juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

08 janvier 2014

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 08/01/2014 nommant M. Pierre Noachovitch juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

16 décembre 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

09 septembre 2011

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 09/09/2011 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2011J00724 , date de cessation des paiements le 09/03/2010 , désigne juge commissaire M. Alain Israel , juge commissaire suppléant M. Gérard Maury , liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

22 mars 2010

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/10/2009

20 juin 2008

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège