ACOBEM

29 avril 2021

• REGULARISATION Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

05 février 1993

• EN DATE DU 03/02/1993, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF

13 mars 1990

• Mention d'office JUGEMENT DU 7 MARS 1990: LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 7 MARS 1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS , NOMME MR AUCLERC JUGE COMMISSAIRE & ME BRO- RODDE 22 RUE DE STRASBOURG CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS.
• Mention d'office JUGEMENT DU 7 MARS 1990 : LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME BRO-RODDE 22 RUE DE STRASBOURG CHATEAUROUX LIQUIDATEUR.

NC

• MODIFICATION DU 26 DECEMBRE 1989 :DISSOULUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1989-NOMINATION DE MME LANGLOIS LIQUIDATEUR. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 305 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 46 496.95 EUR